Article 1. Dénomination sociale.
Il est créé la « Fédération des Pays Unis », également désignée « Pays Unis » et sous le sigle « FPU », entre les personnes physiques et morales adhérant aux présents Statuts, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2. Objet et réalisation de l’objet.
La Fédération des Pays Unis vise à fédérer des formations politiques, citoyennes et associatives qui représentent des peuples, des communautés culturelles et linguistiques ou des réalités régionales historiques qui sont animées par le même idéal de défense, de promotion et de respect de la démocratie, du fédéralisme, de l’autonomie et de l’autodétermination, et ce conformément à la Charte de la Fédération des Pays Unis.
La Fédération des Pays Unis exclut toute forme de violence politique, d’extrémisme, de xénophobie et d’homophobie.
La Fédération des Pays Unis entend renforcer les liens existants entre les formations qu’elle fédère et étendre ces liens à d’autres formations. Elle exerce ses activités sur l’ensemble du territoire de la République Française.
Pour cela, l’association participera à la vie politique, culturelle et économique de la République Française et œuvrera à promouvoir un développement harmonieux des territoires qu’elle recouvre.
Aux fins de réalisation dudit objet, l’association utilisera tous les moyens légaux qu’elle jugera nécessaires.

Article 3. Durée.
Sa durée est illimitée.

Article 4. Siège.
Le siège de la Fédération des Pays Unis est à Rennes.

Article 5. Ressources et financement.
Les ressources dont bénéficie la Fédération des Pays Unis sont les suivantes :
• des cotisations acquittées par les membres de l’association (montants fixés annuellement) ;
• du prix des biens vendus par l’association ou des prestations de services rendues ;
• des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’association ;
• des dons et legs manuels ;
• des dons et legs des établissements d’utilité publique ;
• des subventions susceptibles d’être accordées par l’Etat français, les collectivités
locales et leurs établissements publics ;
• des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ;
• des recettes issues de ses activités ;
• du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l’association
conformément à la loi n°85-698 du 11 juillet 1985 ;
• des libéralités entre vifs ou testamentaires que l’association peut recevoir en raison de
son objet dans les conditions prévues par l’article 3-1 modifié du décret n°66-388 du
13 juin 1966 ;
• de toute autre ressource autorisée par la loi.
Les dépenses exceptionnelles font l’objet d’un montage financier au cas par cas.

Article 6. Charte de la Fédération des Pays Unis.
La Fédération des Pays Unis est dotée d’une Charte. Cette Charte énonce les principes fondamentaux et les valeurs de la Fédération des Pays Unis.
La Charte de la Fédération des Pays Unis ne peut être modifiée qu’à l’initiative du Conseil Fédéral. Toute modification de la Charte de la Fédération des Pays Unis doit être approuvée aux conditions du quorum et par au moins trois quart des voix en Assemblée Générale.

Article 7. Règlement Intérieur.
La Fédération des Pays Unis est dotée d’un Règlement Intérieur. Ce Règlement précise les modalités d’application des présents Statuts. Il complète les dispositions relatives au fonctionnement et à l’organisation interne de la Fédération des Pays Unis.
Le Règlement Intérieur est adopté, modifié et approuvé par le Conseil Fédéral à la majorité de ses membres de droit.

Article 8. Conseil Fédéral.
Le Conseil Fédéral est l’organe exécutif de la Fédération des Pays Unis. En collaboration avec le Bureau Fédéral de la Fédération des Pays Unis, il a pour mission d’assurer le fonctionnement courant de la Fédération des Pays Unis, ainsi que la gestion administrative, financière, stratégique, idéologique et militante de la Fédération des Pays Unis. C’est notamment lui qui fixe les objectifs de la Fédération des Pays Unis et le montant de la cotisation annuelle. Il assure également le suivi de l’action de la fédération entre les assemblées générales.
Le Conseil Fédéral se réunit au moins une fois par an. Il est composé d’un représentant de chacune des organisations ayant une personnalité morale qui composent la Fédération des Pays Unis, qui y sont membres de droit et qui y disposent d’une voix chacune, ainsi que des membres du Bureau Fédéral, qui y sont membres de fait. Le Conseil Fédéral est présidé par le Président du Bureau Fédéral. Son fonctionnement repose sur le principe de la collégialité. Il peut néanmoins prendre ses décisions à la majorité des voix de ses membres de droit. En cas d’égalité, les voix des représentants des mouvements fondateurs comptent double. Si le vote ne peut toujours pas être départagé, la voix du Président devient prépondérante.
A l’exception de celle du Président du Bureau Fédéral, les voix des autres membres du Bureau Fédéral ne sont que consultatives, sauf si ces dits membres ont été préalablement désignés parmi le Conseil Fédéral.
Les décisions du Conseil Fédéral concernant les demandes d’adhésion à la Fédération des Pays Unis requièrent toutefois l’unanimité des membres de droit du Conseil Fédéral.

Article 9. Bureau Fédéral.
Le Bureau fédéral a pour mission de représenter la Fédération des Pays Unis et d’appliquer les décisions du Conseil fédéral. Il se réunit autant que de besoin. En ce sens, il œuvre à la gestion courante de la Fédération des Pays Unis en lien avec le Conseil Fédéral.
Le Bureau Fédéral est composé du Président, du Vice-président, du Secrétaire Général, du Trésorier et du Porte-Parole. Le Président du Bureau Fédéral et son Vice-président doivent être désignés parmi les représentants des organisations de la Fédération des Pays Unis siégeant au Conseil Fédéral. Le Secrétaire Général, le Trésorier et le Porte-Parole peuvent être désignés dans ou en dehors du Conseil Fédéral parmi des membres issus d’organisations composant la Fédération des Pays Unis.
Le Bureau fédéral est désigné par le Conseil Fédéral pour une durée de deux ans. Le Président est désigné selon le principe de la présidence tournante de la Fédération des Pays Unis selon les conditions prévues par le Règlement Intérieur. Le Président du Bureau Fédéral préside le Conseil Fédéral et la Fédération des Pays Unis.
Le Président, le Vice-président, le Secrétaire Général et le Porte-Parole sont habilités à représenter publiquement la Fédération des Pays Unis.
En cas d’empêchement du Président, c’est le Vice-président qui le remplace. En cas d’empêchement du Vice-président également, c’est le membre de droit le plus âgé du Conseil Fédéral qui prend le relais pour convoquer dans les plus brefs délais un Conseil Fédéral en vue de désigner un nouveau Président.

Article 10. Assemblée Générale.
La Fédération des Pays Unis tient une Assemblée Générale annuelle. Elle peut se réunir en Assemblée Générale extraordinaire sous décision du Conseil Fédéral. Elle prend ses décisions à la majorité simple des présents.
L’Assemblée Générale de la Fédération des Pays Unis est constituée de la somme des organisations qui la composent et de ses membres de personnalité physique (voir Article 10).

Article 12. Perte de la qualité de membre.
La qualité de membre de la Fédération des Pays Unis peut se perdre par démission, par radiation ou par exclusion. La radiation et l’exclusion sont prononcées par le Conseil Fédéral. Pour les personnes physiques, la qualité de membre peut également se perdre par décès. En cas de décès d’un membre, ses héritiers ou légataires ne peuvent pas prétendre à une quelconque transmission de la qualité de membre.
Pour être effective, la démission doit être notifiée par écrit au Secrétaire Général de la Fédération des Pays Unis.
La radiation peut affecter toute personne n’ayant pas renouvelé sa cotisation annuelle à l’issue du bilan annuel de la Fédération des Pays Unis.

Article 13. Affiliation.
Sur décision du Conseil Fédéral, la Fédération des Pays Unis peut s’associer ou adhérer à d’autres personnes morales à condition que les statuts de la structure associative ou partisane visée soient compatibles avec les présents Statuts, avec la Charte de la Fédération des Pays Unis, ainsi qu’avec le Règlement Intérieur et avec les décisions qui seront prises au nom de l’ensemble des membres de la Fédération des Pays Unis. Le Président de la Fédération des Pays Unis en fonction est le représentant et le responsable légal de la Fédération des Pays Unis au sein de la personne morale dont il est question.

Article 14. Révision des Statuts.
Les Statuts de la Fédération des Pays Unis ne peuvent être révisés qu’à l’initiative du Président de la Fédération des Pays Unis ou d’un ou de plusieurs membres de droit du Conseil Fédéral par la voie d’une motion qui devra être approuvée aux conditions du quorum et par au moins trois quart des voix lors de la prochaine Assemblée Générale.

Article 15. Dissolution de la Fédération des Pays Unis.
La dissolution de la Fédération des Pays Unis peut être prononcée à l’initiative du Conseil Fédéral par la voie d’une motion donnant lieu à l’organisation d’une Assemblée Générale. La motion devra être approuvée aux conditions de quorum et par une majorité d’au moins trois quart des voix. En cas de dissolution, tous les biens de la Fédération des Pays Unis sont attribués à l’organisation qui lui succède ou, à défaut, à la ou les structures que le Conseil Fédéral aura désignées.

Article 16. Formalités constitutives.
Tous pouvoirs sont donnés à M. XXX aux fins de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par la législation en vigueur.